À la signature

Vous avez trouvé le bien qui vous convient. Un commercial vous avait fait signer l'avant-contrat de réservation et maintenant vous êtes convié par le notaire à signer l'acte "authentique" de vente.

Avant la signature de l'acte de réservation vous avez pris connaissance du règlement de copropriété et de la notice descriptive en étant attentif :

Aux dispositions du projet de règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble (STANDING) autorisant certaines activitées commerciales pouvant être source de nuisances notamment les commerces ouverts tards (Bars ou restaurants...). Il est à noter que le règlement est modifiable jusqu'au constat de l'achèvement de l'immeuble quelques semaines avant la livraison.
A la qualité des équipements de chauffage (Thermostat et/ou Robinets thermostatiques), sanitaires (Par douche OU par bain, Robinets thermostatiques), de fermeture (Présence de volets roulants à lames OU stores toile, possibilité de raccordement électrique de ces derniers).
Aux modifications auxquelles le vendeur s'accorde le droit de procéder.

Lors de la signature de l'acte de vente qui engage de façon irréversible le vendeur, il est impératif :

De questionner le NOTAIRE à propos notamment de la consignation des derniers 5%, de la possibilité de déroger à la règlementation handicapés (PMR), du nombre de visites prévues lors de la construction
De vous assurer que la notice descriptive dans sa version définitive qui donne des indications précises relatives à la consistance et aux caractéristiques de l'immeuble et de votre futur logement est exhaustive et/ou conforme à la NOTICE DE RESERVATION (Seul de petits écarts peuvent être tolérés).

De vous assurer de la présence dans l'acte de vente d'une clause prévoyant des pénalités au détriment du vendeur pénalités au détriment du vendeur en cas de retard important de livraison, cette clause n'étant rendu obligatoire par la loi
De consulter le règlement de propriété dans sa rédaction définitive qui est très explicite quant aux contraintes liées au STANDING c'est à dire à la destination de l'immeuble (Narures des activités acceptées dans l'immeuble...) et qui doit obligatoirement vous être fourni bien avant la signature

    L'acte de vente constitue un volumineux dossier.
Il peut ou bien NECESSITER DES ECLAIRCISSEMENTS ou bien APPELER DES QUESTIONNEMENTS,

  La présence à vos côtés d'un professionnel objectif et ayant du recul peut s'avérer fort utile.

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