À LA SIGNATURE

VOUS AVEZ TROUVE le bien qui vous convient. Un commercial vous avait fait signer un avant-contrat de réservation et maintenant vous voilà convié par le notaire à signer l'acte "authentique" de vente. Avant d'authentifier l'acte de vente, ce dernier doit notamment s'assurer que les mentions impératives figurent au contrat VEFA (L 261-11 du CCH) et que la répartition des charges de copropriété est correcte.  
L'acte de vente ainsi que le règlement de copropriété doivent être transmis à l'acquéreur réservataire 1 mois avant la signature, de façons à permettre à ce dernier d'en prendre connaissance préalablement à la signature et de les comparer aux documents remis à la réservation. Le NOTAIRE à l'obligation de conserver dans ses minutes les documents, précisions, qui attestent de la nature et de la consistance du lot et de ses annexes.

A la réservation vous aviez été attentif :

• Aux dispositions du projet relatives au STANDING de l'immeuble. Il est à noter ici que des modifications puvent être effectuées jusqu'au constat de l'achèvement de l'immeuble quelques semaines avant la livraison.
• A la qualité des équipements contribuant éminemment au confort, notamment de chauffage, sanitaires, de fermeture; 
• Aux modifications auxquelles le vendeur s'accorde le droit de procéder. 
  
  

Lors de la signature de l'acte de vente qui engage de façon irréversible le vendeur, il est impératif :

• De questionner le NOTAIRE à propos notamment de la consignation des derniers 5%, de la possibilité de déroger à la règlementation handicapés (PMR), 
• De vous assurer, que vous pourrez accéder au logement durant le chantier au moins en fin de phase de cloisonnement
• De prendre connaissance de la notice descriptive dans sa version définitive qui donne des indications précises relatives à la consistance et aux caractéristiques de l'immeuble et de votre futur logement.
• De vous assurer de la présence dans l'acte de vente de clauses préservant vos intérêts
• De consulter le règlement de propriété dans sa rédaction définitive.
  
  

L'acte de vente constitue un volumineux dossier. Il peut ou bien nécessiter des éclaircissement ou bien appeler des questionnements.

Le recours à un professionnel pour vous aider préparer la signature peut s'avérer fort utile. Outre les plans, il consulte soigneusement la notice descriptive (Seul de petits écarts avec la notice de réservation peuvent être tolérés), s'intéresse de très près au règlement qui est modifiable jusqu'au constat d'achèvement et peut vous représenter à la signature moyennant un mandat (1).
(1) La délégation pour signature à un clerc de notaire de l'agence est à proscrire, ce dernier n'effectant aucune vérification.  

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