Après la livraison

La LOI SPINETTA du 4 janvier 1978 dispose que durant l'année qui suit la remise des clefs peut être notifié au vendeur tout défaut constaté durant cette période. Avant cette date, la "Garantie des vices apparents" due par le vendeur ne s'appliquait qu'aux défauts constatés durant l'état-des-lieux de livraison ou durant la période de 1 mois spécifié à l'Article 1642-1 du Code Civil et reprise par l'Article L 261-5 du Code de la Contruction. Cette même loi SPINETTA instaure un délai de 2 ANS visant les équipements démontables.
En raison de la coexistence de plusieurs disposisitions relatives à la garantie des vices apparents dues par le vendeur, les juges par une jurisprudence constante ont étendu le délai initial de 1 mois à 1 AN.

Déclarer des réserves après la livraison, en pratique:

• Dorénavant le délai initial de 1 MOIS est légalement remplacé par une Garantie de Parfait Achèvement d'1 AN durant laquelle il est possible de notifier tout défaut découvert après la remise des clefs OU qui n'avait pas été constaté lors de l'état des lieux de livraison.. 
  
  NOTA: Bien que sans existence légale, le délai d'1 mois est maintenu en vigueur par les vendeurs, à l'effet uniquement de resserrer le délai de collecte des réserves post livraison et de bien planifier les interventions des entreprises qui s'en suivront, ces dernières ayant contractuellement l'obligation de lever toutes les réserves dans les 3 mois qui suivent les remises de clefs. 
  
  

Notre apport:

• RAPPORT : Ce dernier est optionnel car avant la signature nous nous assurons de l'exacte conformité à nos remarques des réserves prises en compte par le vendeur. 
• MISE A JOUR DU RAPPORT (Inclue dans l'option rapport) : Si vous avez demandé le rapport, vous en recevez une 1ère version à après la signature à laquelle sont rajoutées vos réserves à 1 MOIS. Vous nous adressez pour ce faire, la liste des nouvelles réserves ainsi que les photos numérotées dans le même ordre. Il en est de même dans l'année qui suit.   
• 1 AN d'ASSISTANCE GRATUITE : Légalement le vendeur ne peut faire obstacle à vos remarques qui doivent toutes être notifiées dans le PV ou ses annexes mais il lui est reconnu la possibilité d'arbitrer (et de refuser vos réserves) après la remise des clefs en fonction notamment des "Tolérances". Dans ce contextes nous vous aidons à faire valoir vos droit (Conseils juridiques, Avis techniques, Courriers type..).

Le vendeur peut tenter sans justification sérieuse de rejetter les réserves faites après la livraison. En tout état de cause, dans l'année qui suit la livraison, est inclue dans nos prestations une assistance gratuite en cas de litige (Phase amiable) .

Notre bonne CONNAISSANCE de la JURISPRUDENCE et  DES RECOURS, vous permettra d’être assisté au mieux en cas de conflit avec le vendeur (Conseils, courriers types) ET/OU d'être aiguillé vers un avocat compétent.           
           
                                                                                                    < Poser une question >