Après la livraison

Après la remise des clefs plusieurs législations s'appliquent.

• Le CODE CIVIL(1968) qui impose au vendeur de prendre en  compte de nouvelles réserves durant 1 MOIS après la remise des clefs. 
• La LOI SPINETTA (1978) qui impose la même obligation que précédamment durant 1 AN aux entreprises. 
  
  NOTA: Cette même loi instaure une garantie similaire de 2 ans visant les équipement démontables sans altérer le bâti (Non scellés)

En pratique :

• DECLARER DES RESERVES APRES LA LIVRAISON : En raison de la coexistence de plusieurs législations concourant au même but, les JUGES par une JURISPRUDENCE CONSTANTE ont étendu le délai initial de 1 MOIS à 1 AN. Le délai de 1 MOIS légalement remplacé par une Garantie de Parfait Achèvement d'1 AN est maintenu en vigueur par les vendeurs, à l'effet uniquement de resserrer le délai de collecte des réserves post livraison et de bien planifier les interventions des entreprises qui s'en suivront, ces dernières ayant contractuellement l'obligation de lever toutes les réserves dans les 3 mois qui suivent les remises de clefs. 

Notre apport :

• RAPPORT : Ce dernier est optionnel car avant la signature nous nous assurons de l'exacte conformité à nos remarques des réserves prises en compte par le vendeur. 
• MISE A JOUR DU RAPPORT (Inclue dans l'option rapport) : Si vous avez demandé le rapport, vous en recevez une 1ère version à après la signature à laquelle sont rajoutées vos réserves à 1 MOIS. Vous nous adressez pour ce faire, la liste des nouvelles réserves ainsi que les photos numérotées dans le même ordre. Il en est de même dans l'année qui suit.   
• 1 AN d'ASSISTANCE GRATUITE : Légalement le vendeur ne peut faire obstacle à vos remarques qui doivent toutes être notifiées dans le PV ou ses annexes mais il lui est reconnu la possibilité d'arbitrer (et de refuser vos réserves) après la remise des clefs en fonction notamment des "Tolérances". Dans ce contextes nous vous aidons à faire valoir vos droit (Conseils juridiques, Avis techniques, Courriers type..).

LE VENDEUR PEUT TENTER DE REJETTER SANS JUSTIFICATION SERIEUSE LES RESERVES FAITES APRES LA LIVRAISON. En tout état de cause, dans l'année qui suit la livraison, est inclue dans nos prestations une assistance gratuite en cas de litige (Phase amiable) .

Notre bonne CONNAISSANCE de la JURISPRUDENCE et  DES RECOURS, vous permettra d’être assisté au mieux en cas de conflit avec le vendeur (Conseils, courriers types) ET/OU d'être aiguillé vers un avocat compétent.            
           
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