Après la livraison

Après la remise des clefs plusieurs législations s'appliquent :En pratique :

• Le CODE CIVIL(1968) qui impose au vendeur de prendre en  compte de nouvelles réserves durant 1 MOIS après la remise des clefs. 
• La LOI SPINETTA (1978) qui impose la même obligation durant 1 AN aux entreprises. 

En pratique :

• DECLARER DES RESERVES APRES LA LIVRAISON : En raison de la coexistence de plusieurs législations concourant au même but, les JUGES par une JURISPRUDENCE CONSTANTE ont étendu le délai initial de 1 MOIS à 1 AN. Le délai de 1 MOIS légalement remplacé par une Garantie de Parfait Achèvement d'1 AN est maintenu en vigueur par les vendeurs, à l'effet uniquement de resserrer le délai de collecte des réserves post livraison et de bien planifier les interventions des entreprises qui s'en suivront, ces dernières ayant contractuellement l'obligation de lever toutes les réserves dans les 3 mois qui suivent les remises de clefs. 

Notre apport :

• RAPPORT : Ce dernier est optionnel car avant la signature nous nous assurons de l'exacte conformité à nos remarques des réserves prises en compte par le vendeur. 
• MISE A JOUR DU RAPPORT (Inclue dans l'option rapport) : Après la signature vous recevez une 1ère version à laquelle sont rajoutées vos réserves à 1 MOIS. Dans l'année qui suit, listing et photos numérotées à nous adresser pour rajout.
• 1 AN d'ASSISTANCE GRATUITE : Légalement le vendeur ne peut faire obstacle à vos remarques qui doivent toutes être notifiées dans le PV ou ses annexes mais il lui est reconnu la possibilité d'arbitrer (et de refuser vos réserves) après la remise des clefs en fonction notamment des "Tolérances". Dans ce contextes nous vous aidons à faire valoir vos droit (Conseils juridiques, Avis techniques, Courriers type..).

Souvent tenté d'établir un rapport de force en sa faveur, LE VENDEUR PEUT REJETTER SANS JUSTIFICATION SERIEUSE LES RESERVES FAITES DURANT LA LIVRAISON ou APRES. Dans ce contexte nous vous proposons une ASSISTANCE CONSEIL GRATUITE en cas de litige (Phase amiable) dans l'année qui suit la livraison. Notre bonne CONNAISSANCE de la JURISPRUDENCE et  DES RECOURS, vous permettra d’être assisté au mieux en cas de conflit avec le vendeur (Conseils, courriers types) ET/OU d'être aiguillé vers un avocat compétent.            
           
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