Des conseils utiles durant la phase de recherche du bien
Un accompagnement afin de sécuriser la démarche d'acquisition
L'avis de l'expert
Avant la réservation.
Afin d'arrêter votre choix sur un bien répondant à vos exigeances, vous ne pouvez vous fonder que sur des vues d'artistes, des plans difficiles à interpréter et une notice desciptive parfois très sommaire. Les vendeurs ne remplissent pas toujours leur obligation d'information.
# La signature de l'acte de réservation sous seing privé se fait hors du contrôle d'un notaire. Dans ce contexte, très en amont, notre expertise, permettra de cerner les facteurs à prendre en compte avant tout choix définitif.
A la signature chez le notaire.
Il importe de s'assurer du respect par le vendeur de ses engagements. Parallèlement s'impose une lecture attentive des clauses relatives notamment aux pénalités de retard, à la procédure de consignation du solde de 5%, aux conditions de dérogations aux normes handicapés.......
# Dans ce contexte, nos compétences juridiques peuvent être d'une grande utilité. Vous ne pouvez être présent, moyennant un pouvoir nous pouvons vous représenter.
Par la suite.
Les visites du bien durant le chantier étant non contractuelles, le vendeur peut refuser de vous en communiquer le compte rendu. Par ailleurs vous êtes non sachant(e), l'on pourra facilement opposer à vos remarques, les tolérances par exemple et ne pas les prendre en compte. Une telle situation peut faire obstacle à la notification de réserves importantes et vous empêcher de faire valoir vos droits.
# Dans tous les cas le concours d'un technicien peut s'avérer précieux en cas notammenet de refus du vendeur de prendre en compte de graves non conformités (au contrat) ou malfaçons. Ce dernier contradictoirement avec le vendeur ou son représentant, procède à vos côtés à une inspection poussée du logement, s'assurant en fin de mission que les défauts notifés ont bien été pris en compte.
IMPORTANT: Notre indépendance, est votre meilleure garantie. Depuis sa création en 2003, Expertvefa.fr a toujours su rester indépendant. Ses activités sont donc sans liens avec celles des Promoteurs et de leurs auxilliaires (Syndics, Agents immobiliers). Expertvefa.fr, n'est pas non plus un site marchand et les techniciens qui lui sont associés perçoivent intégralement le montant de la prestation facturé aux clients.
Philippe BRIMEUR
Fondateur d'expertvefa.fr
Diplômé dplg de l'Ecole d'Architecture de La VILLETTE
Diplômé du Cnam en économie et droit immobilier
IAE Paris
Ancien élèves des Beaux-Arts d'Orléans
expertvefa.fr est affilié au Groupement d'expert OTEA
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Nos grilles de prix prévoient une dégressivité fonction du nombre de copropriétaires assistés*
T1 à partir de 270 euros*
T2 à partir de 305 euros
dans l'année suivant la
livraison
En cas de litige amiable avec le vendeur, notre connaissance des recours et de la jurisprudence nous permettra de vous conseiller au mieux OU de vous aiguiller vers un avocat spécialisé.
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du lundi au samedi de 8H00 à 19H00
LA PROBLEMATIQUE DE LA VEFA
<< Avant la livraison >>
Avant livraison les visites ne sont pas toujours proposées, Si elles le sont les remarques faites sont non contractuelles et le vendeur peut refuser de vous en communiquer le compte rendu.A terme le logement sera-t'il conforme à vos attentes ?
Le technicien qui est à vos côtés procède contradictoirement avec le vendeur à un examen détaillé du logement. Il s'assure que toutes ses remarques ont été prises en compte.
<< A la livraison >>
La durée de livraison est souvent très courte, de plus le vendeur tentant d'établir un rapport de force en sa faveur, peut contester les réserves importantes, invoquant notamment les tolérances.Pensez vous, seul, pouvoir effectuer un contrôle poussé ?
Ici l'oeil et l'expérience du technicien aguerri qui vous accompagne lui permet un examen complet du logement et vous garantit une livraison sereine.
<< Après la livraison >>
Durant 1 an, vous pouvez notifier des réserves supplémentaires de toutes natures et lors de la deuxième années portant sur les équipements démontables.Le vendeur fréquemment les rejette ou tarde à lever les réserves livraison.
Dans l’année qui suit, nous vous proposons une assistance gratuite pour aider à faire valoir vos droits. Durant cette période, si vous avez demandé un rapport, ce dernier est gratuitement mis à jour.
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Avant la signature
Vous rechercher un bien répondant à vos critères.
Pour vous déterminer, vous ne pouvez vous fonder que sur des vues d'artistes flatteuses du projet, les commentaires très orientés du commercial en outre les vendeurs ne remplissent pas toujours leur obligation d'information.
Vous devrez procéder rapidement à la réservation qui vous engage irrémédiablement et vous avez peur de ne pas vous poser les bonnes questions.
En savoir plus
Contacter nous au 07 50 36 50 84
À la signature
Vous êtes invité par le notaire à signer "l'Acte authentique de vente". Ce dernier vous a fait parvenir un mois avant la signature, le projet d'acte notarié qui constitue un volumineux dossier.
De nombreux points peuvent nécessiter des éclaicissements.
Pré visites
Votre statut d'acquéreur en VEFA ne vous permet pas d'accéder librement à votre futur logement,
le vendeur n'ayant à cet égard aucune obligation, toutefois vous pouvez être convié(e) à des visites en fin de phase de cloisonnement ou peut de temps avant la livraison qui toutefois sont non contractuelles.
Le vendeur n'a pas l'obligation de vous en remettre le compte rendu.
Contacter nous au 07 50 36 50 84
À la livraison
Vous découvrez le bien achevé, parfois pour la toute première fois, le jour de la remise des clefs et par la même les défauts qui l'affectent. La livraison est bien trop courte pour permettre à un(e) non technicien(ne) une inspection poussée du logement. Par ailleurs vous êtes non-sachant(e) et le vendeur peut faire obstacle induement aux réserves importantes en invoquant les tolérances pour ne pas les prendre en compte.
Le technicien qui vous accompagne vous permet d'avoir une relation sereine avec le vendeur.
Après la livraison
Après la remise des clefs, du fait de la superposition des législations plusieurs dispositions s'appliquent particulièrement en cas de défaut constaté après la délivrance QUI SONT:
le CODE CIVIL (1968) qui impose au vendeur de prendre en compte de nouvelles réserves durant 1 MOIS et la Loi SPINETTA (1978) qui impose la même obligation durant 1 AN après la remise des clefs.
Il en résulte une jurisprudence constante (3ème Civ., 22 mars 2000, Bull Civ III, n°-") qui dispose que "l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur, de l'action en garantie des vices apparents mêmes si dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois courant à compter de la prise de possession".
Concrètement, cette jurisprudence dispose que tout défaut peut encore être notifié dans le délai d'un an qui suit la réception des travaux OU dans le délai d'1 mois + 1 an qui suit la livraison, d'une manière générale à compter du plus tardif de ces deux évènements.
Dans l'année suivant la livraison nous proposons une assistance conseil gratuite en phase amiable.
Contacter nous au 07 50 36 50 84
Importance du constat
Le VENDEUR est légalement tenu de procéder à un état contradictoire du bien avec l'ACQUEREUR lors de la remise des clefs. Ce dernier est parfois convié bien avant à visiter le logement durant la phase de cloisonnement (Visite CLOISON) et/ou quelques semaines avant la livraison (PRE LIVRAISON)
