Des conseils pratiques durant la phase de recherche du bien
Un accompagnement afin de sécuriser la démarche d'acquisition
Pourquoi être assisté(e) ?
Avant la réservation.
Si vous trouvez un bien répondant à vos exigeances pour arrêter votre choix vous ne pourrez vous fonder que sur des vues d'artistes, des plans difficiles à interpréter et une notice desciptives parfois très sommaire.
# Dans ce contexte, notre expertise, très en amont, permettra de cerner les facteurs à prendre en compte avant tout choix définitif.
A la signature.
Vous serez invité(e) par le notaire à signer l'acte authentique de vente. A ce stade, il importera de s'assurer du respect par le vendeurs de ses engagements initiaux. Parallèlement s'impose une lecture attentive des clauses relatives aux pénalités de retard, à la procédure de mise sous séquestre du solde de 5%, aux conditions de dérogations aux normes handicapés.......
# Dans ce contexte, nos compétences juridiques peuvent être d'une grande utilité. Vous ne pouvez être présent, moyennant un pouvoir nous pouvons vous représenter.
Par la suite.
Vous serez peut-être invité(e) à visiter votre futur logement après cloisonnement ou peu de temps avant la livraison. Ces visites ne sont pas contractuelles et le vendeur peut refuser de vous en communiquer le compte rendu. Par ailleurs, vous êtes non sachant(e) et l'on pourra facilement opposer à vos réserves entre autre les tolérances et ne pas les prendre en compte. Une telle situation, notamment à la livraison peut faire obstacle à la notification de réserves importantes et vous empêcher de faire valoir ses droits.
# Dans tous les cas le concours d'un technicien peut s'avérer précieux en cas notammenet de refus du vendeur de prendre en compte de graves non conformités (au contrat) ou malfaçons. Ce dernier contradictoirement avec le vendeur ou son représentant, procède à vos côtés à une inspection poussée du logement, s'assurant en fin de mission que les défauts notifés ont bien été pris en compte.
IMPORTANT: Notre indépendance, est votre meilleure garantie. Nos activités sont sans liens avec celles des Promoteurs et des constructeurs.
expertvefa.fr est affilié au Groupement d'expert OTEA
Nous proposons aussi
dans l'année suivant la
livraison
En cas de litige amiable avec le vendeur, notre connaissance des recours et de la jurisprudence nous permettra de vous conseiller au mieux OU de vous aiguiller vers un avocat spécialisé.
adaptées à toutes
les bourses
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Nos grilles de prix prévoient une dégressivité fonction du nombre de copropriétaires assistés*
T1 à partir de 270 euros*
T2 à partir de 305 euros
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Contactez nous au 07 50 36 50 84
du lundi au samedi de 8H00 à 19H00
LES ETAPES
<< Avant la livraison >>
Les visites cloison et/ou les pré livraisons ne sont pas toujours proposées.Lorsqu'elles le sont les remarques faites sont non contractuelles, le vendeur peut donc refuser de vous en communiquer le compte rendu.
Le technicien qui est à vos côtés procède contradictoirement avec le vendeur à un examen détaillé du logement. Il s'assure que toutes ses remarques ont été prises en compte.
<< A la livraison >>
La durée de livraison est généralement très courte, par ailleurs le vendeur peut tenter d'établir un rapport de force en sa faveur, en contestant les réserves importantes, invoquant notamment les tolérances etc,....Ici l'oeil et l'expérience du technicien aguerri qui vous accompagne lui permet un examen complet du logement et vous garantit une livraison sereine.
<< Après la livraison >>
Durant 1 an, vous pouvez notifier des réserves supplémentaires de toutes natures et lors de la deuxième années ne portant sur les équipements démontables. Le vendeur fréquemment les rejette ou tarde à lever les réserves livraison.Dans l’année qui suit, nous vous proposons une assistance gratuite qui vous aidera à faire valoir vos droits. Durant cette période, si vous avez demandé un rapport, ce dernier est gratuitement mis à jour.
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Avant la signature
Vous rechercher un bien répondant à vos critères de par la qualité du voisinage, la proximité de nombreux commerces, d'écoles, une bonne desserte par les transports en commun.
Pour vous déterminer vous ne pouvez vous fonder que sur des vues d'artistes flatteuses du projet, les commentaires parfois très orientés du commercial de plus vous craignez de ne pas vous poser les bonnes questions.
En savoir plus
Contacter nous au 07 50 36 50 84
À la signature
Vous avez trouvé le bien qui vous convient. Un commercial vous avait fait signer l'avant-contrat de réservation et maintenant vous êtes convié par le notaire à signer "l'Acte authentique de vente".
Pré visites
Lors des différentes étapes qui ponctuent le chantier particulièrement,
en fin du cloisonnement OU au début de la phase de parachèvement le vendeur vous permet d'y accéder.
A vos côtés nous procédons à un contrôle soigné de votre bien.
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À la livraison
Vous découvrez parfois le bien pour la première fois, le jour de la remise des clefs et par la même les défauts qui l'affectent La livraison est bien trop courte pour permettre à un non technicien une inspection poussée du logement PAR AILLEURS le vendeur peut contester vos réserves.
Après la livraison
Après la remise des clefs plusieurs législations s'appliquenttique
Le CODE CIVIL(1968) qui impose au vendeur de prendre en compte de nouvelles réserves durant 1 MOIS
La LOI SPINETTA (1978) qui impose notamment la même obligation durant 2 ANS aux entreprises.
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Importance du constat
Le VENDEUR est légalement tenu de procéder à un état contradictoire du bien avec l'ACQUEREUR lors de la remise des clefs. Ce dernier est parfois convié bien avant à visiter le logement durant la phase de cloisonnement (Visite CLOISON) et/ou quelques semaines avant la livraison (PRE LIVRAISON)
