À la signature

Vous avez trouvé le bien qui vous convient. Ce dernier répond à vos critères de par la qualité du voisinage, la proximité de nombreux commerces, d'écoles, une bonne desserte par les transports en commun. Vous rencontrerez tout d'abord un commercial qui vous fera signer l'avant-contrat de réservation puis vous serez convié par le notaire à signer l'acte "authentique" de vente,

Lors de la signature de l'acte de réservation qui vous engage de façon irrémédiable vous devez être attentif notamment :

• Aux facteurs d'appréciation ou de dépréciation de votre acquisition (Standing des futurs constructions avoisinnantes, Nuisances actuelles ou futures, nature des futurs commerces de proximité...)
• Aux descriptions trop imprécises de la notice descriptive, document qu'impose la loi et donnant des indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques de l'immeuble et de votre futur logement

• Aux conséquencs facheuses que pourrait avoir la situation du bien au sein de la résidence (Logement en rez-de-chaussé assombri du fait de l'édification d'un mur de soutennement imposant en limite de sa terrasse)
• A la présence d'une clause prévoyant des pénalités au détriment du vendeur en cas de retard important de livraison

Lors de la signature de l'acte de vente qui engage de façon irréversible le vendeur, il est impératif,

• De poser les bonnes questions à propos notamment de la consignation des derniers 5%, de la possibilité de déroger à la règlementation handicapés (PMR), du nombre de visites prévues lors de la construction
• De vous assurer que la notice descriptive donnant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques de l'immeuble et de votre futur logement est exhaustive et/ou conforme au document annexé à l'acte de réservation.

• De vous assurer de la présence d'une clause prévoyant des pénalités au détriment du vendeur en cas de retard important de livraison, cette clause n'étant rendu obligatoire par la loi 
• De consulter le règlement de propriété qui est très explicite quant au contrainte liées à la destination de l'immeuble (Standing) et qui doit obligatoirement vous être fourni bien avant la signature 
  
  

POUR FAIRE VOTRE CHOIX vous ne pourrez vous fonder que sur des plans difficiles à interpréter, sur des vues du projet flatteuses et sur des réponses à vos questions  qui n'ont généralement pour but que de donner une image avantageuse de l'opération. SI VOUS CRAIGNEZ DE NE PAS POSER LES BONNES QUESTIONS, la présence en amont à vos côtés d'un professionnel objectif et ayant du recul peut s'avérer utile.                                                                                                             < NOUS CONTACTER >

Pré visite

Durant la phase de cloisonnement ou durant les semaines qui précèdent la livraison, PERMET PRINCIPALEMENT :

Visite de cloisonnement :

• Au réservataire de découvrir son bien et de s'assure de la conformité des travaux à ses demandes modificatives (TMA).
• Selon le degré d'avancement des travaux, d'identifier les mal façons et des non conformités contractuelles.
• De s'assurer du bon respect du plan 
• Le contrôle du cloisonnement et du sens de l'ouverture des portes au regard des demandes de modifications faites par l'acquéreur 
• Le contrôle des hauteurs sous plafond et une première vérification des cotes
• Au cuisiniste de faire ses premiers repérage 

Visite qualité OU Pré livraison :

• De s'assurer de la bonne prise en compte des demandes faites en visite-cloison ou post-cloison
• De la bonne prise en compte des choix contractuels (Couleur des carrelages ou des faïences)
• Du bon fonctinnement des équipements du logement (Fermetures, robinetterie.....) 
• Selon le degré d'avancement des travaux, d'identifier les mal façons et des non conformités contractuelles
• De s'assurer de la qualité des finitions de peinture

Les contrôles :

• Merci de vous référer à la rubrique " Importance du constat " du présent site 
  
  

CES VISITES NE SONT PAS CONTRACTUELLES mais les remarques faites permettrons un meilleur suivi du chantier (Tarif dégressif selon le nombre de missions). A ce stade nous vous apportons le regard d'un technicien aguerri qui vous aidera à établir une relation équilibrée avec un vendeur parfois tenté d'établir un rapport de force en sa faveur.                                                                                                                                                                                                                                     < NOUS CONTACTER >             

À la livraison

La livraison est bien trop courte pour permettre à un non technicien une inspection poussée du logement ET vous découvrez parfois le bien pour la première fois, le jour de la remise des clefs et par la même les défauts qui l'affectent PAR AILLEURS le vendeur cherche souvent à établir un rapport de force en sa faveur.

Vous êtes assisté d'un technicien expérimenté et aguerri qui vous permet d'établir une relation équilibrée et sereine avec le vendeur : 

Après la livraison

Après la remise des clefs plusieurs législations s'appliquent :

• Le CODE CIVIL(1968) qui impose au vendeur de prendre en  compte de nouvelles réserves durant 1 MOIS après la remise des clefs. 
• La LOI SPINETTA (1978) qui impose la même obligation durant 1 AN aux entreprises. 

En pratique :

• DECLARER DES RESERVES APRES LA LIVRAISON : En raison de la coexistence de plusieurs législations concourant au même but, les JUGES par une JURISPRUDENCE CONSTANTE ont étendu le délai initial de 1 MOIS à 1 AN. Le délai de 1 MOIS légalement remplacé par une Garantie de Parfait Achèvement d'1 AN est maintenu en vigueur par les vendeurs, à l'effet uniquement de resserrer le délai de collecte des réserves post livraison et de bien planifier les interventions des entreprises qui s'en suivront. 

Notre apport :

• RAPPORT : Ce dernier est optionnel car avant la signature nous nous assurons de l'exacte conformité à nos remarques des réserves prises en compte par le vendeur. 
• MISE A JOUR DU RAPPORT (Inclue dans l'option rapport) : Après la signature vous recevez une 1ère version à laquelle sont rajoutées vos réserves à 1 MOIS. Dans l'année qui suit, listing et photos numérotées à nous adresser pour rajout.
• 1 AN d'ASSISTANCE GRATUITE : Légalement le vendeur ne peut faire obstacle à vos remarques qui doivent toutes être notifiées dans le PV ou ses annexes mais il lui est reconnu la possibilité d'arbitrer (et de refuser vos réserves) après la remise des clefs en fonction notamment des "Tolérances". Dans ce contextes nous vous aidons à faire valoir vos droit (Conseils juridiques, Avis techniques, Courriers type..).

Souvent tenté d'établir un rapport de force en sa faveur, LE VENDEUR PEUT REJETTER SANS JUSTIFICATION SERIEUSE LES RESERVES FAITES DURANT LA LIVRAISONou APRES. Dans ce contexte nous vous proposons une ASSISTANCE CONSEIL GRATUITE en cas de litige (Phase amiable) dans l'année qui suit la livraison. Notre bonne CONNAISSANCE de la JURISPRUDENCE et DES RECOURS, vous permettra d’être assisté au mieux en cas de conflit avec le vendeur (Conseils, courriers types) ET/OU d'être aiguillé vers un avocat compétent.                       
                                                                                                             <  NOUS CONTACTER >              
        

Importance du constat

Le VENDEUR est légalement tenu de procéder à un état contradictoire du bien avec l'ACQUEREUR lors de la remise des clefs. Ce dernier est parfois convié bien avant à visiter le logement durant la phase de cloisonnement (Visite CLOISON) et/ou quelques semaines avant la livraison (PRE LIVRAISON)

VISITE CLOISON : 

• CONFORMITE AU PLAN : Contrôle du bon positionnement des cloisons et des trappes de gaines, des portes notamment d'accès aux balcons, terrasses, jardins, sans négliger de contrôler leur sens d'ouverture. Parallèlement vérification des hauteurs sous plafond (Attention aux hauteurs minimales) et recherches des défauts flagrants de consistance (Surface) par une Vérification des cotes. 
• INSTALLATION ELECTRIQUE : Contrôle de la conformité aux plans AINSI qu'à vos demandes d'adaptation (Déplacements, Ajouts d'accessoires). A ce stade il est conseillé que votre cuisiniste soit présent mais en son absence nous vous aidons à "Penser votre cuisine" 
• PLOMBERIE : Contrôle des points d'implantation de la robinetterie, de la conformité des travaux à vos demandes d'adaptation (Déplacements ou ajouts de branchements), sans négiger de s'assurer que les espaces dévolus aux équipements électroménagers sont correctement dimensionnés. 
  
  
• DIVERS CONTROLES portant sur l'isolation, la conformité des fermetures extérieures et des revêment muraux et au sol si, ces derniers sont déjà posés.
  
  

PRE LIVRAISON ou visite qualité   : 

• MISE EN OEUVRE : Contrôle de la conformité des travaux aux règles de l'art ou aux usages locaux
• DISPOSITIONS CONTRACTUELLES : Contrôle de la conformité de logement à la notice descriptive

• CONFORMITE DES TRAVAUX A TOUTES VOS DEMANDES : Ici l'état des lieux qui est fait a pour principal objet de s'assurer que vos choix contractuels (Type et couleur de revêtement carrelé,..), vos demandes de travaux modificatifs (TMA) .
• Nous nous assurons aussi de la BONNE QUALITE des produits qui équipent le logement, tels les Vitrages notamment (Absence de rayures) AINSI QUE du bon fonctionnement des fermetures extérieures et intérieures (Portes, Fenêtres) et de divers accessoires (Prises électriques, Robinetterie, Interphone, Thermostat,..).
• REVETEMENTS : Outre les peintures, retiennent notamment toute notre attention, les revêtements muraux et au sol dont nous contrôlons la bonne mise en oeuvre (Demande changement si pose non conforme). 

• DIVERSES VERIFICATIONS : Débit de VMC si cette dernière fonctionne, Température au centre de la pièce en période de chauffe, Pour ce qui concerne les prises électriques contyrôle de la mise à la terre notamment... 

LIVRAISON (Remise des clefs) : 

• CONSTAT GLOBAL qui a pour objet de contrôler tous les points qui auraient pu être progressivement contrôlés au cours des visites précédentes (Voir paragraphes précédents)..
• DIVERSES VERIFICATIONS : Vérification du débit de VMC, Température au centre de la pièce en période de chauffe, Thermostat, Interphone ou vidéophone, Terrasses, Balcons, Cave, Emplacement de stationnement.

Contrôles effectués en période hyvernale uniquement :

• USAGE D'UNE CAMERA THERMOGRAPHIQUE afin de détecter les failles dans l'isolation thermique.

Notre PARFAITE CONNAISSANCE DES NORMES et NOTRE APPROCHE METHODIQUE VOUS GARANTISSENT un contrôle exhaustif. Dès lors que nous les jugeons justifiées NOUS VEILLONS A LA PRISE EN COMPTE PAR LE VENDEURS DE TOUTES VOS RESERVES.                          pp     pp  p                        p                                    p                                                                                                < NOUS CONTACTER>                                                                        

Particuliers ou Investisseurs

• Si vous le souhaitez, nous pouvons vous représenter sans frais supplémentaires moyennant la signature d'un mandat.
  
  

Un TECHNICIEN EST A  VOS COTES et vous conseille lors de la livraison OU à chaque étape jusqu'à la remise des clefs. Si vous ne pouvez vous déplacer nous pouvons vous représenter moyennant la signature d'un mandat.

                                                                                                                              En savoir plus

Syndicats de copropriété - Syndics bénévoles

Vous êtes une COPROPRIETE  AUTOGEREE ou CLASSIQUE :hapés. 

• ASSISTANCE A LA LIVRAISON DES PARTIES COMMUNES : A cette occasion nous sommes présents au côté du CONSEIL SYNDICAL et du SYNDIC BENEVOLE 
• AIDE AUX SYNDICS BENEVOLES: Nous sommes présents dans l'année qui suit la livraison jusqu'à complète levée des réserves. Nous assistons la copropriété dans la mise en place de sa gestion (Contrats, Contrôles qualités). 
  

Durant la LIVRAISON DES PARTIES COMMUNES nous contrôlons le parc de stationnement en sous-sol, les espaces extérieurs et intérieurs y compris les gaines palières et tous les accessoires d'équipement (Electricité, Sécurité incendie, Accessiblité handicapés,..), de même que les terrasses, ascenseurs et les locaux techniques divers notamment les chaufferies OU les sous-stations de chauffage urbain.  

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