Des conseils utiles durant la phase de recherche du bien
Un accompagnement afin de sécuriser la démarche d'acquisition
Avant la réservation.
Afin d'arrêter votre choix sur un bien répondant à vos exigeances, vous ne pouvez vous fonder que sur des vues d'artistes, des plans difficiles à interpréter et une notice desciptive parfois très sommaire. Les vendeurs ne remplissent pas toujours les obligations d'information que leur impose la loi.
# Le contrat de Réservation est un acte sous seing privé signé hors du contrôle d'un notaire. Dans ce contexte, les conseils avisés d'un consultant très en amont, permettront de cerner les facteurs dissuasif (Nuisances....) avant tout choix définitif. Ce dernier consultera en mairie le permis de construire, compulsera soigneusement les pièces du dossier (Acte de réservation, Plan et notes descriptives, règlement intérieur de l'immeuble, l'EDD...).
A la signature chez le notaire.
Il importe de s'assurer du respect par le vendeur de ses engagements en prenant connaissance du volumineux dossier que vous a transmis le Notaire. Parallèlement s'impose une lecture attentive des clauses relatives notamment aux pénalités de retard, à la procédure de consignation du solde de 5%, aux conditions de dérogations aux normes handicapés.......
# Dans ce contexte, les compétences juridiques d'un conseil peuvent être d'une grande utilité. Ce dernier compulsera soigneusement toutes les pièces du dossier (Acte de vente, Plan et notes descriptives définitives, règlement intérieur de l'immeuble, l'EDD...), fera si nécessaire des demandes d'information complémentaires auprès du notaire. Vous ne pouvez être présent, moyennant un pouvoir ce dernier peut vous représenter à la signature.
Durant le chantier.
Les visites cloison ou les pré livraisons étant non contractuelles, le vendeur peut refuser de vous en communiquer le compte rendu. Par ailleurs vous êtes non sachant(e), l'on pourra facilement opposer à vos remarques, les tolérances par exemple et ne pas les prendre en compte. Une telle situation peut faire obstacle à la notification de réserves importantes et vous empêcher de faire valoir vos droits.
# Dans tous les cas le concours d'un technicien peut s'avérer précieux en cas notamment de refus du vendeur de prendre en compte de graves non conformités (au contrat) ou malfaçons. Ce dernier contradictoirement avec le vendeur ou son représentant, procède à vos côtés à une inspection poussée du logement, s'assurant en fin de mission que les défauts notifés ont bien été pris en compte.
A la livraison.
Le vendeur est renu de vous remettre un bien achevé et conforme à ses engagements. L'existence de défauts engage particulièrement la responsabilité de ce dernier au titre de son obligation de délivrance conforme (Garantie contractuelle) et de la garantie dite des "Vices apparents" consubstancielle à la garantie évoquée plus haut (Article 1642-1 du code Civil). Le compte-rendu qui sera établi alors détaille les non conformités (au contrat), les désordres et malfaçons dont le traitement incombera au vendeur et aux entreprises dans le cadre de leurs obligations respectives.
# A la livraison, le compte rendu de livraison sera joint au PV. Son caractère contradictoire le rend opposable devant un tribunal. Il se doit donc d'être précis et objectif et le temps imparti à la visite, souvent très court, ne permet pas toujours à un non technicien de faire un contrôle poussé du logement. La présence ici d'un technicien aguerri peut s'avérer cruciale.
IMPORTANT: Notre indépendance, est votre meilleure garantie. Depuis sa création en 2003, Expertvefa.fr a toujours su rester indépendant. Ses activités sont donc sans liens avec celles des Promoteurs et de leurs auxilliaires (Syndics, Agents immobiliers). Expertvefa.fr, n'est pas non plus un site marchand et les techniciens qui lui sont associés perçoivent intégralement le montant de la prestation facturé aux clients.
Philippe BRIMEUR
Fondateur d'expertvefa.fr
Diplômé dplg de l'Ecole d'Architecture de La VILLETTE
Diplômé du Cnam en économie et droit immobilier
IAE Paris
Ancien élèves des Beaux-Arts d'Orléans
expertvefa.fr est affilié au Groupement d'expert OTEA
Nous proposons aussi
dans l'année suivant la
livraison
Aide à la rédaction de courrier (Courriers types ou ciblés...)
En cas de litige amiable avec le vendeur, notre connaissance des recours et de la jurisprudence nous permettra de vous conseiller au mieux OU de vous aiguiller vers un avocat spécialisé.
adaptées à toutes
les bourses
......................................
Nos grilles de prix prévoient une dégressivité fonction du nombre de copropriétaires assistés*
T1 à partir de 270 euros*
T2 à partir de 305 euros
.........
Groupez vous afin de bénéficier de tarifs avantageux
Contactez nous au 07 50 36 50 84
du lundi au samedi de 8H00 à 19H00
expertvefavefa.fr est affilié au Groupement d'expert OTEA
........................
Conditions générales
PROBLEMATIQUE DE LA VEFA
..
<< Avant la livraison >>
Avant livraison les visites ne sont pas toujours proposées, Si elles le sont les remarques faites sont non contractuelles et le vendeur peut refuser de vous en communiquer le compte rendu.Vous ne découvrez parfois le logement qu'une fois achevé, le jour de la livraison et les défauts qui l'affectent.
A terme, le logement sera-t-il conforme à vos demandes ?
<< A la livraison >>
La durée de livraison est souvent très courte ce qui ne permets pas à un néophyte de faire un examen poussé de son logement.Le vendeur peut tenter d'établir un rapport de force en sa faveur en contestant systématiquement les réserves importantes, invoquant notamment une impossibilité technique ou les tolérances.
Seul, pensez vous pouvoir contrôler votre logement ?
<< Après la livraison >>
Les réserves de livraison sont parfois très tardivements levées.La Garantie de Parfait Achèvement permet encore de notifier des réserves de toute nature après la livraison durant 1 an (2 ans pour ce qui concerne les équipements démontables non scellés) toutefois ces nouvelles réserves sont fréquemment rejetées..
Pour vous aider à faire valoir vos droit, nous vous proposons une assistance gratuite.
.........................
Avant la signature
Vous rechercher un bien répondant à vos critères.
Pour vous déterminer, vous ne pouvez vous fonder que sur des vues d'artistes flatteuses du projet, les commentaires très orientés du commercial en outre les vendeurs ne remplissent pas toujours leur obligation d'information. Une fois votre choix fait, vous devrez procéder rapidement à la réservation.
Vous allez vous engager irrémédiablement. Vous devez vous poser les bonnes questions.
En savoir plus
Contacter nous au 07 50 36 50 84
À la signature
Vous êtes invité par le notaire à signer "l'Acte authentique de vente". Ce dernier vous a fait parvenir un mois avant la signature, le projet d'acte notarié qui constitue un volumineux dossier.
De nombreux points peuvent nécessiter des éclaicissements.
Pré visites
Votre statut d'acquéreur en VEFA ne vous permet pas d'accéder librement à votre futur logement,
le vendeur n'ayant à cet égard aucune obligation, toutefois vous pouvez être convié(e) à des visites en fin de phase de cloisonnement ou peut de temps avant la livraison qui toutefois sont non contractuelles.
Le vendeur n'a pas l'obligation de vous en remettre le compte rendu.
Contacter nous au 07 50 36 50 84
À la livraison
Vous découvrez le bien achevé, parfois pour la toute première fois, le jour de la remise des clefs et par la même les défauts qui l'affectent. La livraison est bien trop courte pour permettre à un(e) non technicien(ne) une inspection poussée du logement. Par ailleurs vous êtes non-sachant(e) et le vendeur peut faire obstacle induement aux réserves importantes en invoquant les tolérances pour ne pas les prendre en compte.
Le technicien qui vous accompagne vous permet d'avoir une relation sereine avec le vendeur.
Après la livraison
Vous disposer d'1 AN pour notifier au vendeur des réserves supplémentaires
(2 ans pour ce qui concerne les équipements démontables non scellés).
Les nouvelles réserves sont souvent rejettées et celles faites en livraison parfois tardivement levées.
Dans l'année suivant la livraison nous proposons une assistance conseil gratuite en phase amiable
Rappel de droit
Après la remise des clefs, plusieurs dispositions s'appliquent particulièrement en cas de défaut constaté après la délivrance
QUI SONT:
le CODE CIVIL (1968) impose au vendeur de prendre en compte de nouvelles réserves durant 1 MOIS et la Loi SPINETTA (1978) impose la même obligation mai durant 1 AN après la remise des clefs. Il en résulte du fait de la superposition des législations, une jurisprudence constante (3ème Civ., 22 mars 2000, Bull Civ III, n°-") qui dispose que "l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur, de l'action en garantie des vices apparents mêmes si dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois courant à compter de la prise de possession".
_____________
Concrètement, cette jurisprudence dispose que tout défaut peut encore être notifié dans le délai d'un an qui suit la réception des travaux OU dans le délai d'1 mois + 1 an qui suit la livraison, d'une manière générale à compter du plus tardif de ces deux évènements.
.
Contacter nous au 07 50 36 50 84
Importance du constat
Le VENDEUR est légalement tenu de procéder à un état contradictoire du bien avec l'ACQUEREUR lors de la remise des clefs. Ce dernier est parfois convié bien avant à visiter le logement durant la phase de cloisonnement (Visite CLOISON) et/ou quelques semaines avant la livraison (PRE LIVRAISON)
